EpilepsAI · Document légal

Conditions générales (CGU / CGV)

Dispositions communes, B2C et B2B À jour au Version 1.0

Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») encadrent l'accès et l'utilisation du service EpilepsAI, édité par la société Ai2care. Elles régissent la relation contractuelle entre l'Éditeur et tout utilisateur du service, qu'il soit un particulier ou une personne morale. Elles sont structurées en trois parties : dispositions communes, clauses applicables aux particuliers (B2C), et clauses applicables aux personnes morales (B2B).

Titre I — Dispositions communes

1. Identification de l'Éditeur

  • Société : Ai2care — Société par actions simplifiée
  • Siège social : 1 Rue des Champs, 25660 Saône, France
  • RCS : Besançon 102 929 106
  • Capital social : 2 000,00 euros
  • Président : Monsieur Sébastien ACACIA
  • Contact : contact@epilepsai.com

2. Définitions

  • « Éditeur » ou « Ai2care » : société éditrice du service EpilepsAI.
  • « Service » : l'ensemble constitué du site marketing epilepsai.com et de l'application EpilepsAI accessible à app.epilepsai.com.
  • « Utilisateur » : toute personne accédant au Service, qu'elle soit un Particulier ou une Personne morale.
  • « Particulier » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article préliminaire du Code de la consommation).
  • « Personne morale » : institution médico-sociale, établissement hospitalier, centre spécialisé, association ou toute autre entité agissant à des fins professionnelles.
  • « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription et authentification.
  • « Abonnement » : engagement souscrit par l'Utilisateur pour bénéficier du Service selon les modalités tarifaires décrites dans les présentes CG.
  • « Données de santé » : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4-15 du RGPD.

3. Objet du Service

EpilepsAI est un outil numérique d'accompagnement au suivi de l'épilepsie pharmaco-résistante, destiné aux familles d'enfants ou d'adultes concernés, puis aux institutions médico-sociales spécialisées. Il permet, par interface vocale notamment, de capter les observations du quotidien (crises, traitements, sommeil, événements associés), de les structurer selon les nomenclatures médicales de référence, et de produire des rapports cliniques lisibles destinés aux professionnels de santé désignés.

EpilepsAI n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Les informations et rapports produits ne se substituent en aucun cas à une consultation, un diagnostic, une prescription ou un suivi clinique. L'autorité finale en matière d'interprétation et de décision clinique appartient au professionnel de santé.

4. Acceptation et évolution des CG

L'accès et l'utilisation du Service valent acceptation sans réserve des présentes CG. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

Ai2care se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel ou par un avis visible au sein du Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut refuser la modification en résiliant son Abonnement selon les modalités prévues aux présentes.

5. Inscription et compte

  • L'accès au Service suppose la création d'un Compte.
  • L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
  • L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son Compte.
  • Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
  • Pour les Particuliers, la création de Compte est réservée aux personnes majeures ou aux titulaires de la responsabilité parentale pour le compte d'un patient mineur (art. 8 RGPD, art. 45 LIL).

6. Accès et disponibilité du Service

Ai2care met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de qualité, sans garantir une accessibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions planifiées peuvent être nécessaires (maintenance, évolutions) ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

7. Engagements de l'Utilisateur

  • Utiliser le Service conformément aux présentes CG, à la loi et à l'ordre public.
  • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment au droit à la vie privée, à l'image et à la dignité des patients suivis.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses, frauduleuses ou dangereuses.
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'extraire des données de manière non autorisée.
  • Informer les personnes dont les données sont saisies (notamment aidants tiers, professionnels de santé désignés) de l'existence du Service et de la présente politique.
  • Respecter l'usage prévu d'un outil d'accompagnement : les décisions thérapeutiques relèvent exclusivement du professionnel de santé.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, dans son ensemble — code, interface, graphismes, marques, ontologies, modèles d'IA, bases de données — est la propriété exclusive d'Ai2care. La souscription au Service ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus et données qu'il saisit dans le Service. Il concède à Ai2care une licence limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins d'exécution du Service et, sous réserve d'anonymisation préalable, d'amélioration du produit.

9. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel est décrit de manière exhaustive dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Service, partie intégrante des présentes CG. Ai2care s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données, à respecter le RGPD, la loi « Informatique et Libertés », le Code de la santé publique (hébergement HDS), l'AI Act et la Charte éthique IA d'Ai2care.

10. Portabilité et extraction des données à la résiliation

À la résiliation du Service, l'Utilisateur dispose d'un droit effectif de portabilité : les données qu'il a saisies peuvent être exportées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sur simple demande, dans un délai maximal de trente (30) jours. Passé un délai de conservation légal ou conventionnel, les données sont effacées conformément à la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Ai2care met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

  • En cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou par un tiers.
  • En cas d'inexactitude ou d'incomplétude des informations saisies par l'Utilisateur.
  • Pour toute décision médicale prise ou non prise sur la base des informations produites par le Service, lesquelles ne se substituent pas à un avis médical.
  • En cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté d'Ai2care.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, la responsabilité d'Ai2care est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement pendant les douze (12) mois précédant l'événement générateur.

12. Suspension et résiliation — dispositions communes

Ai2care se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de tout Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CG, à la loi, ou d'atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence, la suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

13. Charte éthique IA

Le Service est développé et opéré dans le cadre de la Charte éthique de l'intelligence artificielle d'Ai2care, accessible sur ai2care.ai. Cette charte formalise les engagements de la Société en matière de supervision humaine, transparence, robustesse, équité, confidentialité, proportionnalité et redevabilité.

14. Signalement d'un problème éthique ou d'un dysfonctionnement

Tout Utilisateur peut signaler un incident, un dysfonctionnement ou un manquement éthique :

Titre II — Clauses applicables aux particuliers (B2C)

Les clauses du présent titre s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs Particuliers au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Elles complètent les dispositions communes figurant au Titre I.

15. Tarifs et modalités de paiement

  • Tarif Particulier par mois — abonnement App : 14,90 € TTC par patient.
  • Abonnement 1 an : 9,90 € TTC par patient et par mois.
  • Abonnement 2 ans (App + station Home) : 19,90 € TTC par patient et par mois.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et payables en euros. Ils peuvent être révisés, avec un préavis minimum de trente (30) jours communiqué par courriel. L'Utilisateur peut alors résilier son Abonnement sans frais.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire, via un prestataire de services de paiement conforme à la DSP2. Ai2care n'a pas accès aux données bancaires complètes.

16. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation s'exerce par tout moyen permettant de prouver la demande (courriel à l'adresse de contact, formulaire type annexé au Code de la consommation, courrier). Ai2care rembourse les sommes perçues dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

L'Utilisateur qui souhaite bénéficier du Service immédiatement peut demander son exécution avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il accepte que l'exercice ultérieur du droit de rétractation donne lieu au paiement du service effectivement utilisé jusqu'à la date de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

17. Durée et résiliation B2C

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, annuelle ou de 2 ans reconductible tacitement. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période mensuelle, annuelle ou tous les 2 ans en cours, via son espace personnel ou par courriel.

Conformément à l'article L.215-1 et suivants du Code de la consommation, Ai2care informe l'Utilisateur, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période lui permettant de rejeter la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement.

18. Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse de contact. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur peut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER — médiateur désigné, coordonnées]

L'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19. Consentement parental — patient mineur

Lorsque l'utilisation du Service concerne un patient mineur, le titulaire de la responsabilité parentale garantit disposer du droit et de l'autorité pour consentir au traitement de ses données, y compris des données de santé. Il s'engage à informer le mineur, de manière adaptée à son âge et à sa maturité, de l'existence et de la finalité du Service.

Titre III — Clauses applicables aux personnes morales (B2B)

Les clauses du présent titre s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs Personnes morales (institutions médico-sociales, établissements hospitaliers, centres spécialisés, associations, etc.), agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. Elles complètent les dispositions communes figurant au Titre I.

20. Conclusion et formation du contrat B2B

Le contrat B2B peut être conclu :

  • Par souscription en ligne sur app.epilepsai.com, après acceptation des présentes CG.
  • Par signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'une convention de service spécifique prévoyant des conditions particulières (SLA, volumétrie, accompagnement, formation). En cas de divergence entre la convention et les présentes CG, la convention prévaut.

21. Tarifs B2B et facturation

Les tarifs sont disponibles sur demande à : ventesBtB@ai2care.com

Les tarifs indiqués sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Des forfaits institutionnels ou des remises volumétriques peuvent être convenus par voie contractuelle spécifique.

La facturation est mensuelle ou trimestrielle selon ce qui est convenu. Les factures sont transmises par voie électronique. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA, au plus tard trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs.

22. Durée, reconduction et résiliation B2B

Sauf stipulation contraire d'une convention spécifique, le contrat B2B est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'activation, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiées par écrit avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.

23. Niveaux de service (SLA)

  • Taux de disponibilité cible (24×7) : [À CONFIRMER — ex. 99,5 %]
  • Plage de support : [À CONFIRMER — ex. 9h-18h jours ouvrés]
  • Temps de prise en compte incident critique : [À CONFIRMER]

Des engagements de service renforcés peuvent être négociés par voie de convention spécifique.

24. Sous-traitance RGPD

Lorsque la Personne morale est le responsable du traitement des données qu'elle met en œuvre via le Service (par exemple, établissement hospitalier recueillant des données de ses patients), Ai2care agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Une convention de sous-traitance RGPD conforme à l'article 28-3 est annexée aux présentes ou conclue séparément.

25. Confidentialité renforcée B2B

Les informations échangées dans le cadre de la relation B2B, à l'exception des informations publiques, sont réputées confidentielles. Chaque partie s'engage à les protéger avec le même degré de soin qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, pour une durée de cinq (5) ans suivant la cessation du contrat.

26. Absence de droit de rétractation B2B

Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation ne s'applique pas à la relation avec les Personnes morales. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que la Personne morale est une entité de cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale, elle peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Titre IV — Dispositions finales

27. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

28. Non-renonciation — intégralité

Le fait pour Ai2care de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CG ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CG, accompagnées de la Politique de confidentialité, de la Politique cookies et de la Charte éthique IA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

29. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

31. Version et mise à jour

Version : 1.0 — Date de dernière mise à jour : 21 avril 2026.